Conditions générales d'utilisation et de vente
Version 1.0 — en vigueur au 23 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Like a Jester (le « Service »), plateforme permettant aux salarié·es d'une organisation de poser des questions de manière anonyme à leur direction et d'échanger avec elle, par l'intermédiaire d'un tiers de confiance indépendant. Elles définissent également les conditions de souscription aux offres payantes. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Éditeur
Le Service est édité par Pajar, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé -, enregistrée sous le numéro - (l'« Éditeur »). Contact : contact@likeajester.com.
L'Éditeur est indépendant des organisations clientes : il n'est ni mandaté, ni contrôlé par elles, et ne leur rend compte d'aucune information permettant d'identifier les auteur·es des questions.
3. Définitions
- Organisation : l'entreprise, l'administration ou l'association à laquelle sont rattachés les Utilisateurs, identifiée par le nom de domaine de leur adresse e-mail professionnelle.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
- Salarié·e : Utilisateur pouvant poser des questions et y apporter des compléments.
- Responsable : Utilisateur habilité, par invitation, à lire l'ensemble des questions de son Organisation et à y répondre au nom de la direction.
- Client : l'Organisation qui souscrit une offre payante, représentée par un Responsable.
- Réponse : tout message publié par un Responsable dans un fil de discussion.
4. Accès et inscription
L'inscription s'effectue exclusivement par authentification déléguée (« SSO ») auprès de Google, au moyen d'un compte professionnel (Google Workspace). Les comptes personnels et les adresses de messageries grand public (Gmail, Outlook.com, Yahoo…) ne sont pas acceptés. Lors de la première connexion, l'Utilisateur est rattaché à l'Organisation correspondant au domaine de son adresse e-mail ; si elle n'existe pas encore sur le Service, elle est créée automatiquement.
L'Utilisateur garantit qu'il utilise un compte dont il est le titulaire légitime. L'utilisation du Service par les Salarié·es est gratuite.
5. Rôles et invitations
Le rôle de Responsable est attribué par invitation envoyée à une adresse appartenant au domaine de l'Organisation : par un·e Salarié·e lorsque l'Organisation ne compte encore aucun Responsable, puis par les Responsables eux-mêmes. L'invitation ne mentionne jamais l'identité de la personne qui l'a émise. Les Responsables peuvent retirer ce rôle à un autre Responsable, l'Organisation devant toujours en conserver au moins un. Un Responsable ne peut pas poser de question anonyme.
Il appartient à l'Organisation de s'assurer que les personnes disposant du rôle de Responsable sont habilitées à s'exprimer en son nom. L'Éditeur ne vérifie pas les fonctions occupées au sein de l'Organisation.
6. Anonymat et confidentialité
6.1 Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- ne jamais communiquer à l'Organisation, à ses Responsables ou à tout tiers l'identité de l'auteur·e d'une question, d'un message ou d'un soutien (▲), ni aucune information permettant de la déduire, sauf obligation légale impérative ;
- concevoir et maintenir le Service de façon à ne conserver aucun lien direct entre une question et un compte utilisateur, et à chiffrer le contenu des échanges (voir la page Anonymat & sécurité) ;
- ne procéder à aucune tentative de ré-identification des auteur·es ;
- ne pas exploiter le contenu des échanges à d'autres fins que la fourniture du Service, et notamment à aucune fin commerciale ou publicitaire ;
- astreindre toute personne intervenant sur le Service pour son compte à une obligation de confidentialité.
En cas de réquisition émanant d'une autorité judiciaire, l'Éditeur vérifiera sa régularité, n'y répondra que dans la stricte limite de ce qu'impose la loi et, lorsque la loi le permet, en informera l'Utilisateur concerné.
6.2 Engagements de l'Organisation et des Responsables
L'Organisation et ses Responsables s'interdisent :
- toute tentative d'identifier l'auteur·e d'une question ou d'un message, par quelque moyen que ce soit (analyse du style, recoupement avec des journaux de connexion, pression sur les salarié·es, demandes adressées à l'Éditeur…) ;
- toute mesure de rétorsion, sanction ou discrimination liée à la participation, supposée ou avérée, d'un·e salarié·e au Service ;
- de contraindre un·e salarié·e à utiliser ou à ne pas utiliser le Service.
Tout manquement à cet article autorise l'Éditeur à suspendre ou résilier sans préavis l'accès de l'Organisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Il est rappelé que le Service ne constitue pas un dispositif de recueil des signalements au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin II ») et ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel.
L'Organisation est invitée à informer ses instances représentatives du personnel (CSE) de la mise à disposition du Service.
6.3 Limites
L'Utilisateur est informé que l'anonymat dépend aussi du contenu qu'il publie, de la taille de son Organisation, et du fait que les administrateurs informatiques de l'Organisation peuvent savoir qu'un compte a été créé sur le Service via le SSO. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une identification résultant du contenu publié par l'Utilisateur lui-même.
7. Règles de publication
Les Utilisateurs s'engagent à publier des contenus respectueux et de bonne foi. Sont notamment interdits les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, harcelants, menaçants, ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers (en particulier la désignation nominative d'un·e collègue), ainsi que la divulgation d'informations couvertes par un secret protégé par la loi.
Les Responsables peuvent masquer aux autres Salarié·es une question publique au contenu inapproprié ; elle reste visible de son auteur·e et des Responsables. L'Éditeur peut supprimer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé à contact@likeajester.com.
8. Tarifs
Le Service est gratuit pour toute Organisation comptant au plus 10 Utilisateurs actifs. Au-delà de ce seuil, le Client paie, par mois calendaire :
| Élément | Prix mensuel |
|---|---|
| Par Salarié·e actif·ve | 0,50 € |
| Par Responsable (profil « direction ») | 10,00 € |
Un Utilisateur est actif pour un mois donné si son compte a été actif à un moment quelconque de ce mois. Les comptes désactivés ne sont plus comptés à partir du mois suivant leur désactivation. Un Utilisateur ayant eu le rôle de Responsable à un moment du mois est facturé comme Responsable pour ce mois. Si le nombre total d'Utilisateurs actifs au cours du mois ne dépasse pas 10, rien n'est facturé.
Aucun moyen de paiement n'est demandé pour utiliser le Service sous le seuil gratuit. Lorsqu'une Organisation dépasse 10 Utilisateurs actifs sans moyen de paiement valide, ou après un échec de paiement, les questions et réponses sont mises en pause : elles restent visibles mais aucune nouvelle question, aucun message ni aucun soutien ne peut être publié jusqu'à l'enregistrement d'un moyen de paiement ou le retour sous le seuil. Aucune donnée n'est supprimée.
Les prix sont exprimés en euros. [Régime de TVA à préciser : par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l'association bénéficie de la franchise en base, ou prix HT majorés de la TVA au taux en vigueur.] L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application et ouvre droit à résiliation sans frais.
9. Facturation et paiement
Le moyen de paiement est enregistré par un Responsable, qui déclare disposer du pouvoir d'engager l'Organisation. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
La facturation est mensuelle et à terme échu : à la fin de chaque mois calendaire, une facture est établie sur la base de tous les Utilisateurs actifs au cours du mois et prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont disponibles dans l'espace « Facturation ». En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et les échanges peuvent être mis en pause jusqu'à régularisation.
Le Service étant destiné exclusivement à des professionnels agissant pour le compte de leur Organisation, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.
10. Désactivation, résiliation et suppression
Les Responsables peuvent désactiver tout Utilisateur de leur Organisation (notamment les personnes qui l'ont quittée). Un Utilisateur désactivé ne peut plus se connecter et n'est plus facturé à partir du mois suivant ; les questions, messages et réponses déjà publiés restent dans l'historique. Un compte désactivé peut être réactivé à tout moment. Les Responsables ne peuvent pas supprimer le compte d'un Utilisateur.
Le Client peut retirer son moyen de paiement à tout moment depuis l'espace « Facturation » ; le mois en cours reste dû. Chaque Utilisateur peut supprimer son propre compte à tout moment depuis la page « Compte », conformément à son droit à l'effacement. Une Organisation peut demander la suppression complète de son espace en écrivant à l'Éditeur ; les questions et échanges sont alors définitivement effacés.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur ou d'une Organisation en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans délai en cas de manquement à l'article 6.2 ou de contenu manifestement illicite.
11. Données personnelles
L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Utilisateurs, de manière indépendante de l'Organisation : c'est la condition de sa position de tiers de confiance. L'Organisation ne reçoit, via ses Responsables, que le contenu des questions, dépourvu de toute donnée d'identification de leurs auteur·es. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité.
12. Sécurité et disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données : chiffrement des communications (HTTPS) et des contenus, cloisonnement des clés, sauvegardes, mises à jour de sécurité, contrôle d'accès strict. Il s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans obligation de résultat ; des interruptions peuvent intervenir pour maintenance. Toute violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes sera notifiée conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs, dont il n'assure qu'un rôle d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ni des décisions prises par l'Organisation sur la base des échanges. Sauf faute lourde ou intentionnelle, et hors manquement à l'article 6.1, la responsabilité de l'Éditeur envers un Client est limitée aux sommes effectivement versées par ce Client au cours des douze (12) derniers mois.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et ses contenus éditoriaux sont la propriété de l'Éditeur. Les Utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient et concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service, pour la durée de leur publication.
15. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, et pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.